Par Mercisse Mayangila
La cour constitutionnelle a déclaré recevable la requête et dit conforme à la constitution le règlement intérieur de l’assemblée nationale sous réserve des articles 27 alinéa 1 et 142.
Cette disposition de l’article 27 alinéa 2 doit être entendue dans le sens de l’article 13 de la constitution qui « interdit toute discrimination quant à l’accès aux fonctions publiques , » notamment en raison des convictions politiques en prenant en compte les droits de non inscrits qui peuvent aussi postuler.
S’agissant de l’article 142 : la réserve tient de ce qu’il doit être entendu qu’avant d’appliquer la sanction disciplinaire pour les fautes prévues dans cette disposition , le député poursuivi doit bénéficier du droit de présenter ses moyens de défense ,et ce, conformément à l’article 19, Alinéa 3 de la constitution « ; précise Dieudonné J
Kamuleta Juge Président de la cour constitutionnelle .
